Conditions générales de location

ARTICLE 1 – DÉNOMINATION ET INFORMATIONS DE L'ENTREPRISE

Les présentes Conditions Générales de Location régissent les relations contractuelles entre: MRT Location Siège social : Rue de la Fontaine 102 7370 Élouges Belgique Numéro d'entreprise (BCE) : 0784.661.605 Numéro de TVA : BE0784.661.605 Ci-après dénommée « le Loueur ».

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales de Location, les termes ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

2.1. Le Loueur: Le « Loueur » désigne MRT Location, entreprise dont les coordonnées sont reprises à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Location, propriétaire ou détentrice des droits de mise à disposition du Matériel proposé à la location. 2.2. Le Locataire: Le « Locataire » désigne toute personne physique majeure agissant à titre privé ou professionnel, toute personne morale de droit privé ou de droit public, ainsi que toute administration, autorité publique, collectivité territoriale, commune, province, région, organismed'intérêt public, établissement public, association, institution ou toute autre entité juridique, qui conclut un contrat de location avec le Loueur, directement ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité. Le Locataire déclare disposer de la capacité juridique, des pouvoirs, des autorisations et, le cas échéant, des délégations nécessaires à la conclusion du contrat de location et à l'acceptationdes présentes Conditions Générales. 2.3. Le Conducteur: Le « Conducteur » désigne toute personne physique autorisée par le Locataire à tracter ou utiliser le Matériel durant la période de location. Le Conducteur doit satisfaire à l'ensemble des conditions légales et réglementaires applicables, notamment en matière d'âge, de permis de conduire, de capacité juridique et d'aptitude à la conduite. Le Locataire demeure pleinement responsable des actes, omissions, fautes ou négligences du Conducteur, comme s'il les avait personnellement accomplis. 2.4. Le Matériel: Le « Matériel » désigne l'ensemble des biens proposés à la location par le Loueur, notamment les remorques, leurs équipements, accessoires, dispositifs de sécurité, documents de bord, clés, antivols, roues de secours, sangles, rampes, bâches et tout autre équipement remis au Locataire. 2.5. La Remorque: La « Remorque » désigne tout véhicule non motorisé immatriculé ou non, destiné à être tracté par un véhicule automobile et faisant l'objet du contrat de location. 2.6. Le Contrat de location: Le « Contrat de location » désigne l'ensemble des documents contractuels liant le Loueur et le Locataire, comprenant notamment le devis accepté, la réservation, le bon de location, la facture, l'état des lieux, les présentes Conditions Générales ainsi que tout document signé ou accepté entre les parties. 2.7. La Période de location: La « Période de location » désigne la période comprise entre la remise effective du Matériel auLocataire et sa restitution complète, conformément aux modalités prévues au contrat. 2.8. La Caution: La « Caution » désigne la garantie financière versée par le Locataire avant la remise du Matériel afin de garantir l'exécution de ses obligations contractuelles, sans préjudice du droit du Loueur de réclamer toute indemnisation complémentaire lorsque le montant de la Caution est insuffisant pour couvrir l'intégralité de son préjudice. 2.9. La Force majeure: La « Force majeure » désigne tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, rendant temporairement ou définitivement impossible l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, pandémies, épidémies, guerres, actes de terrorisme, émeutes, grèves générales, décisions ou restrictions émanant d'une autorité publique, défaillancesgénéralisées des réseaux de communication ou d'énergie, ainsi que tout autre événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit belge. La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Pendant la durée de cet événement, les obligations affectées sont suspendues dans la mesure où leur exécution est rendue impossible, sans que cela ouvre automatiquement droit à une indemnisation. 2.10. Dommage: Le « Dommage » désigne toute détérioration, destruction, perte, altération, dysfonctionnement, disparition, vol ou dépréciation affectant le Matériel ou ses accessoires, qu'elle soit totale ou partielle, ainsi que tout préjudice direct ou indirect subi par le Loueur du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations du Locataire. 2.11. Jour ouvrable: Le « Jour ouvrable » désigne tout jour de la semaine, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux en Belgique, sauf stipulation contraire figurant dans le contrat de location. 2.12. État des lieux: L'« État des lieux » désigne le document, établi contradictoirement ou réputé accepté par le Locataire, décrivant l'état apparent du Matériel, de ses accessoires et de ses équipements lors de la remise et de la restitution. Il peut être accompagné de photographies, de vidéos ou de tout autre moyen de preuve. 2.13. Écrit: Le terme « Écrit » désigne tout document établi sur support papier ou électronique permettant d'en garantir l'intégrité, la conservation et la consultation ultérieure, notamment les courriers, courriels, factures électroniques, devis, bons de location, signatures électroniques et tout échange effectué au moyen d'une plateforme numérique utilisée par le Loueur. 2.14. Consommateur: Le « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément au Livre VI du Code de droit économique belge. 2.15. Professionnel: Le « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, libérale ou de toute autre activité professionnelle, ainsi que toute personne morale de droit public agissant dans le cadre de ses missions ou de ses activités.

ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT

3.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Loueur et du Locataire dans le cadre de la location de remorques et, le cas échéant, de leurs accessoires ou équipements complémentaires proposés par MRT Location. 3.2. Le contrat de location porte exclusivement sur le Matériel expressément désigné dans le contrat, le bon de location, le devis, la réservation, la facture ou tout autre document contractuel établi par le Loueur. 3.3. Sauf stipulation contraire écrite, la location confère au Locataire un droit d'usage temporaire, personnel, précaire et non exclusif du Matériel. Elle n'emporte en aucun cas transfert de propriété, de possession juridique ou de tout autre droit réel au profit du Locataire. 3.4. Le Locataire s'engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination, aux prescriptions du constructeur, aux instructions du Loueur, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu'aux présentes Conditions Générales. 3.5. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute location ou de mettre fin à celle-ci dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales lorsque les conditions de sécurité, les dispositions légales ou les intérêts légitimes du Loueur l'exigent.

ARTICLE 4 – CHAMP D'APPLICATION

4.1. Les présentes Conditions Générales de Location s'appliquent à toute offre, réservation, devis, contrat de location, facture et, plus généralement, à toute relation contractuelle conclue entre le Loueur et le Locataire, sauf dérogation expresse, écrite et signée par le Loueur. 4.2. La conclusion d'un contrat de location, la signature d'un document contractuel, l'acceptation d'un devis, le paiement d'un acompte ou du prix de la location, la prise de possession du Matériel ou toute autre manifestation non équivoque de volonté du Locataire emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, sans réserve. 4.3. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières du Locataire, sauf acceptation écrite et expresse du Loueur. 4.4. Le fait que le Loueur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 4.5. Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, illégale, inapplicable ou non exécutoire par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement valables et continuent à produire leurs effets. Les parties s'engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la disposition concernée par une disposition valable poursuivant un objectif économique et juridique équivalent. 4.6. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et une convention particulière conclue par écrit entre le Loueur et le Locataire, les dispositions de cette convention particulière prévalent exclusivement pour les points qu'elle règle expressément.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D'ACCÈS À LA LOCATION

5.1. Conditions générales: Le Loueur se réserve le droit de louer ou de refuser la location de tout Matériel, sans devoir justifier sa décision, dans le respect des dispositions légales applicables. La location n'est conclue qu'après validation du dossier du Locataire par le Loueur. 5.2. Conditions applicables aux personnes physiques: Toute personne physique sollicitant une location doit : - être majeure et juridiquement capable de contracter ; - présenter une pièce d'identité officielle en cours de validité ; - présenter un permis de conduire valide et adapté à l'ensemble routier envisagé, conformément à la réglementation applicable ; - communiquer toute information utile demandée par le Loueur pour l'établissement du contrat. 5.3. Conditions applicables aux personnes morales: Toute personne morale doit être valablement représentée par une personne disposant des pouvoirs nécessaires pour conclure le contrat de location. Le Loueur peut exiger tout document permettant de vérifier l'identité du représentant ainsi que ses pouvoirs d'engager la personne morale. 5.4. Conditions applicables aux administrations et organismes publics: Les administrations, autorités publiques, collectivités territoriales, établissements publics et autres organismes de droit public doivent être représentés par une personne habilitée à engager l'entité concernée. Le Loueur peut demander tout document ou mandat justifiant cette habilitation. 5.5. Vérification des documents: Le Loueur peut demander, avant ou pendant la location, tout document nécessaire à la vérification de l'identité du Locataire, de son adresse, de ses pouvoirs, de sa solvabilité ou de toute autre information utile à l'exécution du contrat. Le refus de communiquer ces documents autorise le Loueur à refuser la location ou à y mettre fin, sans indemnité. 5.6. Responsabilité du Locataire: Il appartient exclusivement au Locataire et, le cas échéant, au Conducteur, de s'assurer, sous leur seule responsabilité, qu'ils remplissent l'ensemble des conditions légales et réglementaires applicables à la conduite du véhicule tracteur et de l'ensemble routier, notamment en ce qui concerne la validité du permis de conduire, les catégories de permis requises, les capacités de traction du véhicule, l'état du véhicule tracteur ainsi que toute autre obligation imposée par la législation en vigueur. Le Loueur n'est tenu à aucune obligation de contrôle, de vérification ou de conseil à cet égard. Toute vérification éventuellement effectuée ou toute information communiquée par le Loueur est réalisée à titre purement indicatif et ne peut en aucun cas être interprétée comme une validation de la conformité de la situation du Locataire ou du Conducteur, lesquels demeurent seuls responsables de leurs obligations légales.

ARTICLE 6 – RÉSERVATION, MODIFICATION, ANNULATION ET CONCLUSION DU CONTRAT

6.1. Demande de réservation: Toute demande de réservation, quelle qu'en soit la forme (en agence, par téléphone, par courrier, par courrier électronique, via le site internet ou par tout autre moyen de communication), constitue une demande de location et n'engage pas le Loueur tant qu'elle n'a pas été expressément acceptée. 6.2. Acceptation de la réservation: La réservation n'est réputée acceptée qu'après confirmation expresse du Loueur. Le Loueur peut refuser une demande de réservation pour un motif légitime, sans être tenu de communiquer l'ensemble des éléments ayant motivé sa décision, notamment en cas d'indisponibilité du Matériel, d'informations incomplètes ou erronées, de non-respect des présentes Conditions Générales, de doute raisonnable quant à la bonne exécution du contrat, d'impayés antérieurs, de fraude ou de tentative de fraude, ou lorsque la location est susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes, à la sécurité ou à la réputation du Loueur. Cette énumération n'est pas limitative. Le refus d'une réservation n'ouvre droit à aucune indemnité dans le chef du demandeur. 6.3. Conclusion du contrat: Le contrat de location est réputé conclu à la date de la réunion des conditions suivantes :

• l'acceptation de la réservation par le Loueur ;
• l'acceptation des présentes Conditions Générales par le Locataire ;
• lorsque le Loueur l'exige, la communication des documents demandés ;
• lorsque le Loueur l'exige, le paiement de tout ou partie du prix de la location et/ou de la caution.

La remise effective du Matériel demeure toutefois subordonnée au respect de l'ensemble des conditions prévues au contrat et aux présentes Conditions Générales. 6.4. Exactitude des informations: Le Locataire garantit l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations qu'il communique au Loueur. Toute erreur, omission ou fausse déclaration est susceptible d'entraîner le refus de la réservation, l'annulation du contrat ou la résiliation de celui-ci, sans préjudice du droit du Loueur de réclamer la réparation du préjudice subi. 6.5. Caractère personnel de la réservation: La réservation est conclue en considération de la personne du Locataire. Sauf accord écrit et préalable du Loueur, elle ne peut être cédée, transférée ou mise à disposition d'un tiers. 6.6. Modification de la réservation: Toute demande de modification de la réservation est soumise à l'accord préalable du Loueur et est fonction des disponibilités du Matériel. Aucune modification ne peut être considérée comme acceptée en l'absence d'un accord exprès du Loueur. 6.7. Annulation de la réservation par le Locataire: Le Locataire peut annuler sa réservation à tout moment avant le début de la période de location. Toute annulation notifiée au moins 72 (septante-deux) heures avant la date et l'heure convenues pour le début de la location donne lieu au remboursement intégral des sommes éventuellement versées. Toute annulation intervenant moins de 72 (septante-deux) heures avant la date et l'heure convenues pour le début de la location entraîne, de plein droit :

• la retenue, sur les sommes déjà versées par le Locataire, d'une indemnité forfaitaire de 50,00 € (cinquante euros), destinée à couvrir les frais administratifs liés à l'annulation ainsi que le préjudice résultant de l'indisponibilité du Matériel réservé ;
• le remboursement du solde éventuel.

En aucun cas, cette indemnité forfaitaire ne pourra excéder les sommes déjà versées par le Locataire. 6.8. Absence du Locataire (« No-show »): Le Locataire qui ne se présente pas au lieu, à la date et à l'heure convenus, sans avoir préalablement annulé sa réservation conformément à l'article 6.7, demeure redevable de l'intégralité de la période de location réservée. L'absence du Locataire ne met pas fin au contrat de location et ne libère pas ce dernier de ses obligations contractuelles. Le Matériel demeure réservé au bénéfice exclusif du Locataire pendant toute la durée de la location prévue au contrat, sauf décision contraire du Loueur. Aucun remboursement, report ou réduction de prix ne pourra être réclamé au titre de cette absence. 6.9. Annulation de la réservation par le Loueur: Lorsque le Loueur est contraint d'annuler une réservation avant le début de la location, les sommes déjà versées par le Locataire lui sont intégralement remboursées. À titre de geste commercial, le Loueur remet également au Locataire un bon d'achat/location valable pendant 30 (trente) jours calendrier à compter de sa date d'émission, selon les conditions qui y sont mentionnées. Ce bon d'achat/location ne peut être échangé contre des espèces, ni donner lieu à un remboursement. 6.10. Force majeure:  En cas de force majeure empêchant le Locataire d'exécuter sa réservation, celui-ci peut solliciter le remboursement intégral des sommes versées. Cette demande doit être accompagnée de pièces justificatives établissant la réalité du cas de force majeure invoqué. Le remboursement est accordé après vérification des justificatifs produits.

ARTICLE 7 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT:

7.1. Tarifs: Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation, tels que communiqués par le Loueur ou publiés sur ses supports de communication, sauf convention écrite contraire. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, toute réservation définitivement acceptée demeure soumise au tarif convenu lors de sa confirmation. 7.2. Paiement Le Loueur peut accorder une pré-réservation du Matériel pour une durée maximale de quarante- huit (48) heures. La pré-réservation n'emporte aucune garantie de disponibilité du Matériel et ne constitue ni une réservation définitive ni un contrat de location. Afin de confirmer sa demande, le Locataire est invité à procéder au paiement des sommes demandées par le Loueur dans le délai imparti. La réservation n'est réputée ferme et définitive qu'après la réunion des trois conditions suivantes : - la réception effective du paiement par le Loueur ; - la disponibilité du Matériel au moment du traitement de ce paiement ; - l'envoi par le Loueur d'une confirmation écrite de réservation, notamment par courrier électronique. En l'absence de confirmation écrite du Loueur, le paiement ne confère, à lui seul, aucun droit à la réservation du Matériel. Lorsque plusieurs demandes portent sur le même Matériel et la même période, le Loueur attribue la réservation au premier dossier ayant satisfait à l'ensemble des conditions précitées. Si un paiement est reçu alors que le Matériel a déjà été attribué à un autre client, le Loueur en informe le payeur dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral des sommes indûment perçues, sans qu'aucune indemnité, compensation ou dommages et intérêts ne puissent être réclamés. 7.3. Moyens de paiement: Le Loueur accepte les moyens de paiement suivants : - espèces, dans les limites autorisées par la législation belge ; - Bancontact ; - virement bancaire ; - Payconiq. Le Loueur se réserve le droit de refuser un moyen de paiement pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité technique ou de suspicion de fraude. 7.4. Facturation des professionnels: Sauf convention écrite contraire, les factures émises à destination des professionnels, des personnes morales et des organismes publics sont payables au comptant. Tout délai de paiement exceptionnel accordé par le Loueur doit faire l'objet d'un accord écrit. 7.5. Défaut de paiement En cas de défaut total ou partiel de paiement à son échéance, le Loueur peut notamment : - suspendre ou refuser toute nouvelle location au Locataire ; - exercer tout droit de compensation autorisé par la loi, notamment avec les sommes régulièrement dues au titre de la caution ; - réclamer les intérêts de retard et indemnités prévus par les dispositions légales applicables, selon la qualité du débiteur (consommateur ou professionnel) ; - engager toute procédure amiable, judiciaire ou d'exécution utile au recouvrement de sa créance. Les frais de recouvrement, intérêts et indemnités éventuellement dus sont réclamés dans le respect des dispositions impératives du droit belge. 7.6. Contestation des factures: Toute contestation relative à une facture doit être adressée au Loueur par écrit et de manière motivée dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de sa réception. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est présumée acceptée, sans préjudice des droits dont bénéficie un consommateur en vertu des dispositions impératives de la législation applicable.

ARTICLE 8 – CAUTION

8.1. Principe: Afin de garantir la bonne exécution de ses obligations contractuelles, le Locataire verse, avant la remise du Matériel, une caution dont le montant est fixé par le Loueur. Le versement de la caution constitue une condition préalable à la remise du Matériel. 8.2. Versement de la caution: La caution est exigible avant la remise du Matériel. Elle peut être versée au moyen des modes de paiement acceptés par le Loueur, notamment : - en espèces, dans les limites autorisées par la législation belge ; - par Bancontact ; - par Payconiq ; - par virement bancaire instantané, sous réserve de l'encaissement effectif des fonds sur lecompte bancaire du Loueur. Le Matériel ne sera remis au Locataire qu'après encaissement effectif de la caution. 8.3. Objet de la caution: La caution garantit notamment : - le paiement des sommes restant dues au Loueur ; - les dommages causés au Matériel ou à ses accessoires ; - les frais de remise en état ; - les frais de nettoyage exceptionnel ; - les frais liés à une restitution tardive ; - les frais administratifs prévus par le contrat ; - toute autre créance résultant de l'exécution du contrat de location. 8.4. Restitution: Sous réserve de l'article 8.5, la caution est restituée après la restitution du Matériel, lorsque le Loueur a pu procéder aux vérifications qu'il estime nécessaires et constater qu'aucune somme ne lui reste due. La restitution peut intervenir par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de son versement ou par tout autre moyen convenu entre les parties. 8.5. Retenue Le Loueur est autorisé à retenir tout ou partie de la caution à concurrence des sommes dont le Locataire est redevable. Lorsque le montant de la caution est insuffisant pour couvrir l'intégralité du préjudice subi, le Locataire demeure tenu de payer le solde restant dû. Lorsque le montant du préjudice est inférieur à celui de la caution, seul le montant effectivement dû est retenu et le solde est restitué au Locataire. 8.6. Nature de la caution: La caution ne constitue ni un paiement anticipé du prix de la location ni une limitation de la responsabilité du Locataire.

ARTICLE 9 – REMISE DU MATÉRIEL ET ÉTAT DES LIEUX

9.1. Remise du Matériel: Le Matériel est remis au Locataire après satisfaction de l'ensemble des conditions prévues au contrat et aux présentes Conditions Générales. Avant la remise, le Locataire est invité à vérifier que le Matériel correspond à sa réservation et à signaler immédiatement toute anomalie apparente. 9.2. État apparent du Matériel: Le Locataire reconnaît recevoir le Matériel en bon état apparent d'entretien et de fonctionnement, sous réserve des observations éventuellement formulées avant son départ. Le Loueur peut établir un dossier de remise comprenant notamment des photographies, vidéos ou tout autre élément permettant de constater l'état apparent du Matériel lors de sa remise. 9.3. Éclairage et raccordement: À la demande du Locataire ou lorsque le Loueur l'estime opportun, un contrôle apparent du fonctionnement des dispositifs d'éclairage peut être réalisé lors de la remise du Matériel. Ce contrôle est effectué à titre purement indicatif et ne constitue ni une garantie de fonctionnement pendant toute la durée de la location ni une certification de la conformité du véhicule tracteur, de son installation électrique, de son attelage ou de ses adaptateurs. Il appartient exclusivement au Locataire de s'assurer, avant son départ puis tout au long de l'utilisation du Matériel, du bon fonctionnement de l'ensemble routier et du respect des exigences légales applicables. 9.4. Restitution: Le Matériel est restitué exclusivement en présence du Loueur ou d'une personne désignée par celui-ci, pendant les heures et aux conditions convenues. Le Matériel doit être restitué propre, avec l'ensemble des accessoires remis au départ, notamment les clés, antivols, rampes, bâches, sangles, roue de secours et tout autre équipement figurant au contrat. 9.5. Vérifications après restitution: Le Loueur procède aux vérifications qu'il estime nécessaires lors de la restitution du Matériel. Lorsque les circonstances l'exigent, notamment en raison des conditions météorologiques, de l'état de propreté du Matériel, de contraintes techniques ou de la nécessité d'un examen plus approfondi, ces vérifications peuvent être complétées après le départ du Locataire. Le remboursement immédiat de la caution ou l'absence d'observation lors de la restitution ne valent ni reconnaissance de l'absence de dommage ni renonciation à tout recours du Loueur. Le Loueur conserve le droit de réclamer la réparation de tout dommage ou de toute dégradation dont il peut raisonnablement établir qu'ils trouvent leur origine pendant la période de location.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU LOCATAIRE

10.1. Principe général: Pendant toute la durée de la location, le Locataire est tenu d'utiliser le Matériel avec prudence, diligence et en bon père de famille, conformément à sa destination, aux présentes Conditions Générales, aux instructions du Loueur ainsi qu'à la législation et à la réglementation applicables. 10.2. Respect de la législation: Le Locataire est seul responsable du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la circulation, au stationnement, au chargement, à l'arrimage des marchandises, aux masses maximales autorisées, aux dimensions du chargement ainsi qu'à toute autre obligation imposée par la législation en vigueur. 10.3. Vérifications avant et pendant l'utilisation: Avant chaque départ et aussi souvent que nécessaire pendant la période de location, le Locataire s'assure, sous sa seule responsabilité, que l'ensemble routier peut circuler en toute sécurité. Il lui appartient notamment de vérifier le bon attelage de la remorque, le verrouillage de la tête d'attelage, le raccordement électrique, le fonctionnement des dispositifs d'éclairage, l'état apparent des pneumatiques, la bonne fixation du câble de rupture lorsqu'il est requis, ainsi que l'arrimage du chargement. 10.4. Utilisation conforme: Le Locataire s'engage à utiliser le Matériel exclusivement conformément à sa destination normale et à s'abstenir de tout usage susceptible d'entraîner une usure anormale, une dégradation ou un risque pour les personnes ou les biens. 10.5. Interdictions: Sauf autorisation écrite et préalable du Loueur, il est notamment interdit au Locataire : - de sous-louer, prêter ou céder le Matériel à un tiers ; - de modifier, transformer, démonter ou réparer le Matériel ; - d'utiliser le Matériel à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ; - d'utiliser le Matériel dans des conditions incompatibles avec ses caractéristiques techniques ou les prescriptions du constructeur. 10.6. Information du Loueur: Le Locataire informe le Loueur dans les meilleurs délais de tout accident, panne, vol, tentative de vol, dégradation, perte ou événement susceptible d'affecter le Matériel ou l'exécution du contrat. Le Locataire prend toutes les mesures raisonnables afin de limiter l'aggravation du dommage et s'abstient de toute réparation sans l'accord préalable du Loueur, sauf en cas d'absolue nécessité pour garantir la sécurité des personnes. 10.7. Responsabilité du Locataire: Le Locataire assume, sous sa seule et entière responsabilité, la garde, l'utilisation, la conservation et la surveillance du Matériel pendant toute la durée de la location, jusqu'à sa restitution effective au Loueur. Le Locataire est responsable de tout dommage, perte, disparition, détérioration, utilisation anormale ou non conforme, ainsi que de toute conséquence résultant du non-respect des présentes Conditions Générales ou des dispositions légales applicables, dès lors que ceux-ci lui sont imputables ou sont imputables au Conducteur ou à toute personne à laquelle il a confié le Matériel. Le Locataire est tenu d'indemniser intégralement le Loueur de l'ensemble des préjudices, frais, réparations, remises en état, pertes d'exploitation, frais administratifs et autres conséquences financières résultant des faits précités, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le Loueur en vertu de la loi ou du contrat. 10.8. Dommages causés aux tiers: Pendant toute la durée de la location, le Locataire assume, sous sa seule et entière responsabilité, l'utilisation du Matériel. Le Locataire est seul responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, dans la mesure où ces dommages résultent de son fait, de celui du Conducteur ou de toute personne à laquelle il a confié le Matériel. Le Locataire garantit le Loueur contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou préjudice résultant de tels dommages lorsqu'ils lui sont imputables ou sont imputables au Conducteur ou à toute personne à laquelle il a confié le Matériel, sans préjudice des dispositions légales impératives et des garanties d'assurance éventuellement applicables.

ARTICLE 11 – CONDUCTEUR, UTILISATION PAR DES TIERS ET RESPONSABILITÉS

11.1. Désignation du Conducteur: Le Matériel peut être utilisé par le Locataire ou par toute personne physique autorisée par celui- ci, ci-après dénommée le « Conducteur », pour autant que cette personne remplisse l'ensemble des conditions légales et réglementaires applicables à la conduite de l'ensemble routier. 11.2. Responsabilité du Locataire: Le Locataire demeure seul responsable, à l'égard du Loueur, de l'ensemble des obligations résultant du contrat de location, que le Matériel soit utilisé par lui-même ou par un Conducteur qu'il a autorisé. Aucune délégation, prêt, mise à disposition ou autorisation d'utilisation accordée à un tiers ne libère le Locataire de ses obligations contractuelles. 11.3. Utilisation par les personnes morales: Lorsque le Locataire est une personne morale, une administration, une autorité publique ou tout autre organisme, celui-ci demeure pleinement responsable des actes, omissions, fautes et négligences de ses administrateurs, dirigeants, représentants, préposés, travailleurs, agents, bénévoles, stagiaires, intérimaires, sous-traitants ou de toute autre personne à laquelle il confie le Matériel. 11.4. Conditions d'utilisation: Le Locataire s'assure, sous sa seule responsabilité, que toute personne à laquelle il confie le Matériel possède les compétences, les autorisations, le permis de conduire et les aptitudes nécessaires à son utilisation conformément à la législation applicable. Le Loueur n'est tenu à aucune obligation de contrôle, de vérification ou de validation à cet égard. 11.5. Responsabilité envers le Loueur: Le Locataire garantit le Loueur contre toutes les conséquences dommageables résultant de l'utilisation du Matériel par un Conducteur ou par toute autre personne à laquelle il l'a confié. Le Locataire demeure tenu de réparer intégralement tout préjudice subi par le Loueur résultant de l'utilisation du Matériel par ces personnes, dans la mesure où ce préjudice leur est imputable. 11.6. Information du Conducteur: Le Locataire s'engage à porter les présentes Conditions Générales de Location, ainsi que toute instruction, consigne de sécurité ou recommandation communiquée par le Loueur, à la connaissance de tout Conducteur ou de toute personne autorisée à utiliser le Matériel. Le Locataire répond, à l'égard du Loueur, de tout manquement commis par le Conducteur ou par toute personne à laquelle il a confié le Matériel, comme s'il s'agissait de son propre fait.

ARTICLE 12 – ACCIDENT, PANNE, SINISTRE ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

12.1. Obligation d'information: Le Locataire informe le Loueur dans les plus brefs délais de tout accident, sinistre, panne, tentative de vol, vol, incendie, acte de vandalisme, perte, saisie, réquisition ou de tout autre événement susceptible d'affecter le Matériel ou son utilisation. 12.2. Mesures conservatoires: Le Locataire prend immédiatement toutes les mesures raisonnables afin d'assurer la sécuritédes personnes, de préserver le Matériel et de limiter l'aggravation de tout dommage ou préjudice. 12.3. Déclaration et collaboration: Le Locataire s'engage à collaborer pleinement avec le Loueur, son assureur, son expert ou toute autorité compétente. Il fournit sans délai tous les renseignements, documents, photographies, constat amiable, procès-verbal ou toute autre pièce utile au traitement du dossier. 12.4. Réparation Sauf nécessité absolue liée à la sécurité des personnes ou autorisation écrite préalable du Loueur, aucune réparation, modification, transformation ou remplacement de pièce ne peut être effectué sur le Matériel par le Locataire ou par un tiers. 12.5. Immobilisation du Matériel: En cas d'accident, de panne ou de sinistre, le Locataire s'interdit de poursuivre l'utilisation du Matériel lorsque celle-ci est susceptible d'aggraver les dommages, de compromettre la sécurité des personnes ou de causer un préjudice supplémentaire. 12.6. Responsabilité: Le Locataire demeure responsable des conséquences de tout accident, sinistre, dommage ou préjudice qui lui est imputable ou qui est imputable au Conducteur ou à toute personne à laquelle il a confié le Matériel, sans préjudice des dispositions légales impératives et des garanties d'assurance éventuellement applicables. 12.7. Constat d'accident: En cas d'accident impliquant un tiers, le Locataire est tenu de faire établir un constat amiable, sauf impossibilité dûment justifiée, et de relever l'identité des personnes impliquées, des témoins éventuels ainsi que toute information utile au traitement du dossier. Le Locataire transmet au Loueur, dans les meilleurs délais, l'ensemble des documents et informations utiles. 12.8. Assurance: Le Locataire est seul responsable de vérifier, préalablement à toute utilisation du Matériel, que le véhicule tracteur utilisé est valablement assuré conformément aux dispositions légales et contractuelles qui lui sont applicables. Il lui appartient également de vérifier que les garanties souscrites auprès de son assureur sont adaptées à l'utilisation du Matériel loué et couvrent les risques qu'il entend assurer. Le Loueur ne fournit aucune garantie quant à l'étendue, aux conditions ou à la suffisance des assurances souscrites par le Locataire ou par tout Conducteur. 12.9. Frais et préjudices: Le Locataire demeure responsable de tous les dommages et préjudices imputables à son fait ou à celui du Conducteur. Lorsque ces dommages ne sont pas couverts par une assurance ou demeurent à la charge du Loueur, le Locataire est tenu d'indemniser intégralement le Loueur, conformément aux présentes Conditions Générales et aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 13 – RESTITUTION DU MATÉRIEL

13.1. Principe: Le Locataire est tenu de restituer le Matériel au Loueur à la date, à l'heure et au lieu convenus dans le contrat de location. Toute restitution anticipée ne donne lieu à aucun remboursement, sauf accord écrit du Loueur. 13.2. État du Matériel Le Matériel est restitué dans un état identique à celui dans lequel il a été remis au Locataire, sous réserve de l'usure normale résultant d'une utilisation conforme. Le Matériel doit être restitué propre, vidé de tout chargement et accompagné de l'ensemble des accessoires, équipements, documents et clés remis lors de la prise en charge. 13.3. Présence du Locataire: La restitution s'effectue en présence du Loueur ou de son représentant, sauf accord écrit contraire. Le Locataire demeure responsable du Matériel jusqu'à sa remise effective au Loueur. 13.4. Heure de restitution: Le Locataire veille à restituer le Matériel dans les horaires convenus avec le Loueur. Toute demande de prolongation de la location doit être sollicitée avant l'expiration de la période de location et n'est acquise qu'après accord exprès du Loueur. À défaut d'accord, le Locataire demeure tenu de restituer le Matériel à la date et à l'heure initialement convenues. 13.5. Impossibilité de restitution: En cas d'événement empêchant la restitution du Matériel, le Locataire en informe immédiatement le Loueur et prend toutes les mesures raisonnables afin d'assurer la conservation et la sécurité du Matériel jusqu'à sa restitution. 13.6. Restitution incomplète: Toute absence d'accessoire, d'équipement, de document ou de clé remis lors du départ est constatée lors de la restitution. Sans préjudice des autres droits du Loueur, le Locataire est tenu d'indemniser le Loueur de tout préjudice résultant de cette absence, dans la mesure où elle lui est imputable.

ARTICLE 14 – RETARD, PROLONGATION, NON-RESTITUTION ET ABANDON DU MATÉRIEL

14.1. Demande de prolongation: Toute demande de prolongation doit être adressée au Loueur avant l'expiration de la période de location. La prolongation n'est acquise qu'après acceptation expresse du Loueur et sous réserve de la disponibilité du Matériel. En l'absence d'accord exprès du Loueur, le Locataire demeure tenu de restituer le Matériel à la date et à l'heure initialement convenues. 14.2. Tarification d'une prolongation: Toute prolongation acceptée fait l'objet d'une nouvelle facturation. Le premier jour de prolongation est systématiquement facturé au tarif journalier plein en vigueur au moment de la prolongation, sans application d'un tarif dégressif, même si la prolongation est d'une durée inférieure à une journée. Les jours de prolongation suivants sont facturés conformément à la grille tarifaire en vigueur au moment de la prolongation. Toute journée commencée est intégralement due. Aucun tarif à la demi-journée n'est appliqué. 14.3. Retard de restitution: À défaut de prolongation acceptée par le Loueur, tout retard dans la restitution du Matériel donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une indemnité forfaitaire de 10,00 € HTVA par heure entamée, avec un maximum de 250,00 € HTVA, sans préjudice du droit du Loueur de réclamer la réparation intégrale de tout préjudice supérieur dûment établi. Le paiement de cette indemnité n'autorise pas le Locataire à conserver le Matériel au-delà de la période de location. 14.4. Non-restitution: À défaut de restitution du Matériel dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'échéance contractuelle, et en l'absence de toute information ou justification jugée valable par le Loueur, celui-ci peut considérer que le Matériel n'a pas été restitué. Sans préjudice de tous ses autres droits, le Loueur peut notamment entreprendre toute démarche utile en vue de récupérer le Matériel, déposer plainte auprès des autorités compétentes et engager toute procédure civile ou pénale qu'il estime nécessaire. L'ensemble des frais, coûts et préjudices résultant de cette situation reste à la charge du Locataire, dans la mesure où ils lui sont imputables. 14.5. Abandon du Matériel: Le Matériel ne peut en aucun cas être abandonné ou laissé sans l'accord préalable et écrit du Loueur. Tous les frais de récupération, de gardiennage, de transport, de remise en état ou tout autre préjudice résultant de cet abandon sont supportés par le Locataire, dans la mesure où ils lui sont imputables. 14.6. Absence de droit au maintien en possession: Le paiement des indemnités de retard, de toute autre indemnité ou de toute somme due autitre des présentes Conditions Générales ne confère en aucun cas au Locataire le droit de conserver le Matériel au-delà de la période de location convenue. Le Loueur conserve le droit d'exiger à tout moment la restitution immédiate du Matériel, sans préjudice de toute autre action ou indemnisation à laquelle il pourrait prétendre.

ARTICLE 15 – VOL, PERTE, SAISIE, CONFISCATION ET GARDE DU MATÉRIEL

15.1. Obligation de garde: Pendant toute la durée de la location, le Locataire assume, sous sa seule et entière responsabilité, la garde juridique et matérielle du Matériel. Il prend toutes les mesures raisonnables afin d'assurer sa conservation, sa surveillance et saprotection contre le vol, la perte, les dégradations, les actes de vandalisme ou toute utilisation non autorisée. 15.2. Vol ou tentative de vol: En cas de vol ou de tentative de vol du Matériel, le Locataire est tenu : - d'en informer immédiatement le Loueur ; - de déposer plainte dans les meilleurs délais auprès des services de police territorialement compétents ; - de transmettre au Loueur une copie du procès-verbal de dépôt de plainte ainsi que toute information utile au traitement du dossier.

15.3. Perte: Toute perte des clés, des documents, des accessoires ou de tout équipement remis avec le Matériel doit être immédiatement signalée au Loueur. Le Locataire est tenu d'indemniser le Loueur du préjudice qui en résulte, dans la mesure où celui -ci lui est imputable. 15.4. Saisie, confiscation ou immobilisation: Le Locataire informe immédiatement le Loueur de toute saisie, confiscation, mise sous scellés, immobilisation administrative ou judiciaire ou de toute mesure prise par une autorité publique concernant le Matériel. Le Locataire coopère pleinement avec le Loueur afin de permettre la récupération du Matériel dans les meilleurs délais. 15.5. Utilisation non autorisée: Le Locataire demeure responsable de toute utilisation du Matériel par une personne à laquelle il en a confié la garde, l'usage ou l'accès. Il répond également des conséquences résultant d'un défaut de surveillance ou de conservation du Matériel, sauf s'il établit que l'événement résulte d'une cause étrangère qui ne peut raisonnablement lui être imputée. 15.6. Préjudices: Sans préjudice des garanties d'assurance éventuellement applicables et des dispositions impératives de la loi, le Locataire est tenu de réparer tout préjudice subi par le Loueur résultant des événements visés au présent article, dans la mesure où ce préjudice lui est imputable.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION DU CONTRAT

16.1. Principe: Sans préjudice des autres droits dont il dispose en vertu de la loi ou des présentes Conditions Générales, le Loueur peut résilier le contrat de location, de plein droit, avec effet immédiat et sans indemnité au profit du Locataire, lorsque celui-ci manque à l'une de ses obligations contractuelles ou légales. 16.2. Motifs de résiliation: Le Loueur peut notamment résilier le contrat dans les cas suivants, cette énumération n'étant pas limitative : - défaut total ou partiel de paiement des sommes dues ; - communication d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses ; - présentation de documents falsifiés ou inexacts ; - non-respect des présentes Conditions Générales ; - utilisation du Matériel d'une manière non conforme à sa destination ou à la législation applicable ; - utilisation du Matériel dans des conditions mettant en péril la sécurité des personnes ou des biens ; - sous-location, cession ou mise à disposition du Matériel en violation des présentes ConditionsGénérales ; - refus de restituer le Matériel à la première demande du Loueur lorsqu'il y est légalement ou contractuellement fondé ; - ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de toute procédure similaire affectant le Locataire, lorsque cette situation est susceptible de compromettre la bonne exécution du contrat ; - toute situation laissant raisonnablement craindre que le Matériel ne sera pas restitué dans les conditions convenues. 16.3. Effets de la résiliation: La résiliation entraîne l'obligation immédiate pour le Locataire : - de cesser toute utilisation du Matériel ; - de restituer sans délai le Matériel, ses accessoires, ses clés et tous les éléments remis par le Loueur ; - de payer l'ensemble des sommes restant dues au Loueur. La résiliation ne libère pas le Locataire de ses obligations nées antérieurement à celle-ci. 16.4. Restitution forcée: À défaut de restitution volontaire du Matériel après la résiliation, le Loueur se réserve le droit d'engager toute procédure amiable, judiciaire ou administrative qu'il estime nécessaire afin d'obtenir la restitution du Matériel et la réparation de l'intégralité du préjudice subi, dans les limites prévues par la loi. 16.5. Préservation des droits: La résiliation du contrat ne vaut pas renonciation aux droits du Loueur. Le Loueur conserve notamment le droit de réclamer : - le paiement des loyers, indemnités et frais restant dus ; - la réparation de tout préjudice subi ; - le remboursement des frais de récupération, d'expertise, de réparation, de recouvrement ou de procédure, dans la mesure où ils sont légalement récupérables et imputables au Locataire. 16.6. Refus de remise du Matériel: Le Loueur se réserve le droit de refuser la remise du Matériel ou de mettre fin au contrat avant toute prise de possession effective lorsque des circonstances nouvelles, découvertes avant la remise du Matériel, permettent raisonnablement de considérer que l'exécution du contrat est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, aux intérêts légitimes du Loueur ou de compromettre la bonne exécution du contrat. Constituent notamment, sans que cette liste soit limitative : - la découverte d'informations inexactes ou frauduleuses ; - la présentation de documents faux, périmés ou incomplets ; - le défaut de paiement des sommes exigibles ; - un comportement menaçant, violent, injurieux ou intimidant envers le Loueur ou toute personne agissant pour son compte ; - l'impossibilité pour le Locataire de satisfaire aux conditions légales nécessaires à l'utilisationdu Matériel ; - tout élément laissant raisonnablement craindre une utilisation illicite, dangereuse ou contraire aux présentes Conditions Générales. Dans ces hypothèses, le Loueur peut annuler la réservation ou refuser la remise du Matériel sans que le Locataire puisse prétendre à une quelconque indemnité, sans préjudice du remboursement des sommes qui ne seraient pas légalement dues.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

17.1. Principe: Le Loueur est tenu de mettre à disposition du Locataire le Matériel faisant l'objet du contrat de location dans les conditions convenues. Sous réserve des dispositions impératives de la loi, le Loueur ne peut être tenu responsible que des dommages qui lui sont directement et exclusivement imputables. 17.2. Utilisation du Matériel À compter de la remise du Matériel et jusqu'à sa restitution effective, le Locataire en assure lagarde et l'utilisation sous sa seule et entière responsabilité. Le Loueur ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation du Matériel par le Locataire, le Conducteur ou tout tiers. 17.3. Chargement: Le Loueur n'intervient ni dans le choix, ni dans le chargement, ni dans l'arrimage, ni dans le déchargement des marchandises ou objets transportés. Le Locataire en assume seul l'entière responsabilité. 17.4. Véhicule tracteur: Le Loueur ne peut être tenu responsable de l'incompatibilité entre le Matériel loué et le véhicule tracteur utilisé par le Locataire, ni des conséquences résultant d'un attelage, d'un raccordement électrique, d'une capacité de traction ou d'une installation non conforme. 17.5. Biens transportés: Le Loueur n'assume aucune responsabilité pour les marchandises, véhicules, animaux, bagages, matériaux ou tout autre bien transporté au moyen du Matériel, ni pour leur perte, leur détérioration, leur vol ou leur destruction. 17.6. Objets oubliés: Le Loueur n'est pas responsable des objets laissés dans le Matériel après sa restitution. Il peut, sans y être tenu, conserver ces objets pendant une durée qu'il juge raisonnable ou en disposer conformément à la législation applicable. 17.7. Cas de force majeure: Le Loueur ne peut être tenu responsable d'un retard, d'une impossibilité d'exécution ou de toute autre conséquence résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 2 des présentes Conditions Générales. 17.8. Limitation: Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité du Loueur lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par une disposition impérative du droit belge. 17.9. Préjudices indirects: Sous réserve des dispositions impératives du droit belge, le Loueur ne peut être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Locataire, notamment des pertes d'exploitation, pertes de bénéfices, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes d'opportunités, immobilisations, retards de chantier ou de toute autre conséquence économique résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du Matériel. 17.10. Informations et conseils: Les informations, recommandations, démonstrations ou conseils éventuellement communiqués par le Loueur sont fournis à titre purement indicatif, sur la base des informations dont il dispose au moment de leur communication. Ils ne constituent ni une étude technique, ni une validation de la conformité du véhicule tracteur, du chargement, de l'arrimage ou de l'utilisation envisagée. Le Locataire demeure seul responsable de vérifier que le Matériel convient à l'usage qu'il entend en faire et que son utilisation respecte l'ensemble des prescriptions légales, réglementaires et techniques applicables.

ARTICLE 18 – HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

18.1. Principe: En cas de contradiction, d'incohérence ou de divergence entre plusieurs documents contractuels relatifs à une même location, les documents s'interprètent de manière complémentaire. Si cette interprétation ne permet pas de résoudre la difficulté, les documents prévalent dans l'ordre suivant : 1. Les conditions particulières expressément acceptées par écrit par les deux parties ; 2. Le contrat ou le bon de location ; 3. La facture ou tout document de facturation ; 4. Les présentes Conditions Générales de Location ; 5. Les annexes, états des lieux, check-lists et autres documents complémentaires. 18.2. Absence de renonciation: Aucune tolérance, facilité, dérogation ou renonciation ponctuelle accordée par le Loueur ne peut être interprétée comme une modification des présentes Conditions Générales ou comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales doit être constatée par écrit et acceptée expressément par le Loueur. 18.3. Intégralité de l'accord: Les documents contractuels visés au présent article constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties pour la location concernée et remplacent tout échange, proposition ou accord antérieur ayant le même objet, sauf stipulation écrite contraire.

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

19.1. Collecte des données: Dans le cadre de la conclusion, de l'exécution et du suivi du contrat de location, le Loueur est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant le Locataire, le Conducteur ainsi que toute autre personne concernée par le contrat. Ces données sont limitées à celles nécessaires à la gestion de la relation contractuelle et au respect des obligations légales du Loueur. 19.2. Finalités du traitement Les données à caractère personnel sont notamment traitées aux fins de : - gérer les demandes de réservation et les contrats de location ; - vérifier les informations communiquées par le Locataire lorsque cela est nécessaire ; - établir les devis, contrats, factures et documents administratifs ; - assurer le suivi des locations, des cautions, des paiements et des restitutions ; - gérer les sinistres, les réclamations et les éventuels litiges ; - satisfaire aux obligations légales, fiscales, comptables et administratives du Loueur. 19.3. Communication des données: Les données ne sont communiquées qu'aux personnes ou organismes qui doivent en connaître dans le cadre de l'exécution du contrat ou d'une obligation légale, notamment aux administrations, autorités compétentes, conseils, assureurs, experts, prestataires informatiques, comptables ou partenaires intervenant dans la gestion de l'activité du Loueur, dans la stricte mesure nécessaire. Le Loueur ne vend ni ne cède les données à caractère personnel à des fins commerciales. 19.4. Conservation: Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aurespect des obligations légales, comptables, fiscales, administratives ou à la défense des intérêts légitimes du Loueur.

19.5. Droits des personnes concernées: Toute personne concernée peut exercer les droits que lui reconnaît la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, le cas échéant, de portabilité, dans les conditions prévues par la législation applicable. Toute demande peut être adressée au Loueur par écrit. 19.6. Sécurité: Le Loueur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données à caractère personnel traitées. 19.7. Autorité de contrôle: Toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente si elle estime que le traitement de ses données n'est pas conforme à la réglementation applicable.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, IDENTITÉ VISUELLE ET IMAGE DE MRT LOCATION

20.1. Propriété intellectuelle: L'ensemble des éléments appartenant au Loueur, notamment les dénominations commerciales, marques, logos, enseignes, graphismes, photographies, documents, modèles, textes, contenus du site internet et, plus généralement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, demeure la propriété exclusive du Loueur ou de leurs titulaires respectifs. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne confère au Locataire un droit de propriété ou d'exploitation sur ces éléments. 20.2. Identité visuelle: Le Locataire s'interdit de retirer, masquer, modifier, détériorer ou rendre illisibles les logos, autocollants, plaques, marquages, numéros d'identification ou tout autre signe distinctif apposé sur le Matériel, sauf autorisation écrite préalable du Loueur. 20.3. Utilisation du nom de MRT Location: Le Locataire ne peut utiliser le nom, la dénomination commerciale, le logo ou tout autre signe distinctif du Loueur pour laisser croire à l'existence d'un partenariat, d'une représentation, d'un parrainage ou de toute autre relation commerciale non expressément autorisée. 20.4. Photographies et communication: Le Loueur peut réaliser des photographies ou des vidéos du Matériel avant sa remise, pendant les opérations de restitution ou dans le cadre de la constatation de son état. Ces éléments peuvent être utilisés à des fins de preuve, de gestion administrative, de traitement des sinistres, de défense des droits du Loueur ou de respect de ses obligations légales. Toute autre utilisation, notamment à des fins de communication ou de publicité lorsqu'une personne est identifiable, est réalisée dans le respect de la législation applicable, notamment en matière de protection des données à caractère personnel et de droit à l'image. 20.5. Atteinte aux droits du Loueur: Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à l'identité visuelle ou à l'image du Loueur engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à toute mesure utile visant à faire cesser l'atteinte ainsi qu'à la réparation du préjudice subi, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS

21.1. Réclamations: Toute réclamation relative à l'exécution du contrat de location doit être adressée au Loueur par écrit, de manière motivée, dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la connaissance du fait qui la motive et, au plus tard, dans les trente (30) jours calendrier suivant la restitution du Matériel, sauf lorsqu'une disposition légale impérative prévoit un délai différent. À défaut de réclamation formulée dans ces délais, le Locataire est réputé avoir accepté les prestations du Loueur, sans préjudice des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives de la loi. L'introduction d'une réclamation ne suspend ni l'exécution du contrat, ni l'obligation de paiement, ni l'obligation de restituer le Matériel. 21.2. Examen de la réclamation: Le Loueur examine chaque réclamation de bonne foi et s'efforce de rechercher une solution amiable lorsque les circonstances le permettent. Toute proposition formulée dans le cadre de discussions amiables ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni renonciation à un droit. 21.3. Conservation des preuves: Le Locataire s'engage à conserver, dans la mesure du possible, tout élément utile à l'examen de sa réclamation, notamment les photographies, vidéos, constats, témoignages, factures ou tout autre document pertinent. Le Loueur peut également demander la communication de toute pièce utile à l'instruction du dossier. 21.4. Prescription des droits: Les présentes Conditions Générales ne portent pas atteinte aux délais de prescription prévus par la législation applicable. 21.5. Procédure judiciaire: À défaut de résolution amiable, chacune des parties conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions de l'article relatif au droit applicable et à la compétence des juridictions.

ARTICLE 22 – NULLITÉ PARTIELLE, NON-RENONCIATION ET INTERPRÉTATION

22.1. Nullité partielle: Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles, invalides, inapplicables ou non opposables, en tout ou en partie, en vertu d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision judiciaire définitive, les autres dispositions demeurent pleinement valables et continuent à produire leurs effets. Si nécessaire, les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition licite se rapprochant le plus possible de l'objectif juridique et économique poursuivi par la disposition initiale. 22.2. Non-renonciation. Le fait, pour le Loueur, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes Conditions Générales ou de tolérer un manquement du Locataire ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation à un droit ne peut résulter que d'un écrit signé par le Loueur et est strictement limitée au cas qu'elle vise expressément. 22.3. Interprétation: Les intitulés des articles et des sections sont insérés uniquement pour faciliter la lecture des présentes Conditions Générales et n'ont aucune valeur interprétative. Les présentes Conditions Générales doivent être interprétées dans leur ensemble, de manière à préserver la cohérence de leurs dispositions et conformément au droit belge. 22.4. Dispositions impératives: Lorsqu'une disposition des présentes Conditions Générales est contraire à une disposition impérative ou d'ordre public du droit applicable, cette dernière prévaut de plein droit, sans affecter la validité des autres dispositions, sauf si la loi en dispose autrement.

ARTICLE 23 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

23.1. Principe: Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Location à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou de l'évolution de son activité. 23.2. Champ d'application: Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat de location, sauf si une disposition légale impérative impose leur application immédiate ou si les parties conviennent expressément et par écrit de l'application d'une nouvelle version. Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats de location déjà conclus, sauf disposition légale impérative ou accord écrit des parties. 23.3. Publication: La version en vigueur des Conditions Générales est tenue à la disposition des clients et peut être communiquée sur simple demande, sous format papier ou électronique. Le Loueur peut également les mettre à disposition par tout autre moyen qu'il estime approprié, notamment via son site internet, un lien électronique, un code QR ou tout support numérique.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

24.1. Droit applicable: Les présentes Conditions Générales, ainsi que tout contrat de location conclu avec le Loueur, sont régis et interprétés conformément au droit belge. 24.2. Tentative de règlement amiable: Avant toute procédure judiciaire, les parties s'efforcent, dans la mesure du possible, de rechercher une solution amiable au différend. Cette démarche ne constitue pas une renonciation à leurs droits respectifs et ne suspend pas les délais légaux applicables, sauf accord écrit contraire. 24.3. Juridictions compétentes: Sous réserve des dispositions impératives de droit belge, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la résiliation ou aux conséquences des présentes ConditionsGénérales ou d'un contrat de location relève de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons. Cette compétence est expressément acceptée par le Locataire lors de la conclusion du contrat de location et de l'acceptation des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 25 – ENTRÉE EN VIGUEUR, ACCEPTATION ET FORCE OBLIGATOIRE

25.1. Entrée en vigueur: Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur date de publication par le Loueur et demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une version ultérieure. 25.2. Acceptation: Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant la conclusion du contrat de location. La signature du contrat de location, de tout document contractuel, l'acceptation écrite des présentes Conditions Générales ou le paiement, total ou partiel, d'une réservation, d'une facture, d'un acompte ou de toute somme due au titre du contrat de location emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Le Locataire reconnaît avoir eu la possibilité de les consulter, de les télécharger, d'en obtenir gratuitement un exemplaire et de poser toute question utile avant de s'engager. 25.3. Force obligatoire: Les présentes Conditions Générales lient les parties pendant toute la durée de leurs relations contractuelles relatives à la location concernée. Le fait pour le Locataire de ne pas les lire, de ne pas en conserver un exemplaire ou de ne pas en comprendre certaines dispositions ne saurait remettre en cause leur opposabilité, sous réserve des dispositions impératives du droit belge. 25.4. Élection de domicile: Pour l'exécution du contrat et sauf disposition légale contraire, les parties élisent domicile à leur siège, établissement ou domicile respectif communiqué lors de la conclusion du contrat. Toute modification de ces coordonnées doit être communiquée sans délai à l'autre partie. À défaut, toute notification valablement adressée aux dernières coordonnées connues est réputée régulièrement effectuée. 25.5. Version de référence: Les présentes Conditions Générales constituent la version officielle applicable aux contrats conclus par MRT Location. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de divergence d'interprétation, dans les limites autorisées par la législation applicable.